Comprendre le permis de régularisation : une issue possible pour les constructions illégales Vous venez d’apprendre que la petite extension que vous avez ajoutée à votre maison il y a …
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Droit des EntreprisesLes obligations légales des entreprises en cas de traitement illégal des données personnelles
Lorsqu’une entreprise collecte, stocke ou utilise des données personnelles, elle assume une grande responsabilité : celle de protéger ces informations sensibles et de s’assurer qu’elles soient traitées conformément à la …
Droit de la FamilleComment contester un pv pour stationnement abusif sur une voie privée ?
Recevoir un procès-verbal (PV) pour stationnement abusif sur une voie privée peut être non seulement frustrant, mais aussi déroutant. Vous vous demandez sûrement : « Comment peut-on me verbaliser sur …
Droit de la FamilleLes droits et obligations des propriétaires de piscines en copropriété
Quand l’été arrive et que le thermomètre grimpe, quoi de plus tentant que de plonger dans une piscine turquoise pour se rafraîchir ? Ce plaisir prend une toute autre dimension …
Droit des AffairesPeut-on demander des dommages et intérêts pour une fausse déclaration d’assurance ?
Dans le monde foisonnant des contrats d’assurance, une question revient souvent : peut-on demander des dommages et intérêts pour une fausse déclaration dans ce cadre ? Si cette interrogation suscite …
Droit des AffairesTout savoir sur les étapes administratives avant d’acheter un terrain
Acheter un terrain constructible est une étape clé pour concrétiser un projet immobilier, qu’il s’agisse de construire la maison de ses rêves ou de réaliser un investissement. Cependant, avant de …
Droit de la FamilleLes conséquences juridiques d’un bruit excessif causé par des travaux privés
Quand les travaux privés troublent la tranquillité : que dit la loi ? Que l’on soit en train de rénover sa salle de bain ou de transformer son vieux grenier …
Droit de la FamilleComment faire face à une discrimination dans le cadre d’une location immobilière ?
Comprendre la discrimination dans la location immobilière La recherche d’un logement peut se transformer en une véritable épreuve lorsqu’une discrimination s’invite dans le processus. Mais concrètement, qu’entend-on par « discrimination » dans …
Droit de la FamilleLes démarches pour faire reconnaître une servitude oubliée sur un terrain
Une servitude oubliée peut être une véritable surprise lorsqu’on découvre son existence sur un terrain. Et si cet oubli peut sembler anecdotique au premier abord, il a pourtant des conséquences …
Droit de la FamillePeut-on obliger un copropriétaire à payer des travaux sur les parties communes ?
Quand on devient copropriétaire, il est légitime de se poser une multitude de questions, notamment sur la répartition des charges liées aux parties communes. Que faire si votre copropriété décide …