Le droit français ressemble parfois à une armoire dont chaque tiroir porte une étiquette différente : droit civil, pénal, travail, affaires, assurance… Pour s’y retrouver, il est utile de connaître quelques textes repères. Ils ne remplacent ni la lecture des règles applicables ni l’avis d’un professionnel, mais ils donnent une boussole.
Voici 82 articles et dispositions pour comprendre les grands principes du droit et repérer les règles qui peuvent concerner une situation concrète. Les textes évoluent : avant toute démarche, vérifiez leur version en vigueur sur une source officielle, comme Légifrance.
Les principes fondamentaux de la Constitution
La Constitution fixe les grandes règles de la République et organise les pouvoirs publics. Certaines de ses dispositions éclairent aussi les droits de chacun.
- Article 1 de la Constitution : il affirme notamment l’égalité devant la loi et le caractère laïque de la République.
- Article 2 : il définit les symboles de la République, dont la langue française.
- Article 3 : il pose le principe de la souveraineté nationale exercée par le peuple.
- Article 4 : il garantit le rôle des partis et groupements politiques, dans le respect des principes démocratiques.
- Article 6 : il fixe les grandes règles relatives à l’élection du président de la République.
- Article 16 : il prévoit des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, sous certaines conditions.
- Article 34 : il détermine les matières dans lesquelles la loi fixe les règles.
- Article 55 : il établit, sous certaines conditions, la supériorité des traités sur les lois.
- Article 66 : il confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.
Les règles essentielles du droit civil
Le Code civil accompagne les moments ordinaires de la vie : conclure un contrat, causer un dommage, gérer un patrimoine. Ces articles aident à comprendre les droits et obligations qui en découlent.
- Article 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée. Une photo diffusée sans accord peut, selon les circonstances, soulever une difficulté.
- Article 16-3 : une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est possible qu’en cas de nécessité médicale ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement requis.
- Article 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus.
- Article 1104 : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
- Article 1112-1 : une partie doit communiquer les informations déterminantes qu’elle connaît, si l’autre les ignore légitimement.
- Article 1128 : un contrat suppose notamment le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
- Article 1195 : il permet, sous conditions, de demander la renégociation d’un contrat lorsque des circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse.
- Article 1217 : il énumère les recours possibles en cas d’inexécution d’un contrat, comme la suspension de sa propre obligation ou la résolution.
- Article 1240 : celui qui commet une faute causant un dommage à autrui doit le réparer.
- Article 1241 : une réparation peut aussi être due en cas de négligence ou d’imprudence.
- Article 1242 : il prévoit notamment la responsabilité du fait des personnes dont on répond et des choses que l’on a sous sa garde.
- Article 1353 : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui affirme en être libéré doit justifier le paiement ou le fait invoqué.
- Article 1359 : il encadre la preuve des actes juridiques, notamment lorsque leur montant dépasse le seuil fixé par décret.
- Article 414-1 : pour accomplir un acte valable, il faut être sain d’esprit. La preuve d’un trouble mental obéit à des règles précises.
- Article 515-4 : les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques.
- Article 203 : les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant.
- Article 371-1 : l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant et vise notamment sa sécurité, sa santé et son éducation.
- Article 373-2-6 : le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
- Article 215, troisième alinéa : les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits qui assurent le logement de la famille.
- Article 220 : les époux peuvent être tenus solidairement des dettes ménagères, sauf exceptions, notamment pour certaines dépenses manifestement excessives.
Famille, couple et transmission du patrimoine
Les règles familiales ne se résument pas au mariage ou à la séparation. Elles organisent aussi les devoirs entre proches et la transmission des biens.
- Article 212 du Code civil : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
- Article 213 : les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants.
- Article 214 : à défaut de convention, les époux contribuent aux charges du mariage selon leurs facultés respectives.
- Article 229 : il recense les différentes voies de divorce prévues par le Code civil.
- Article 270 : le divorce peut ouvrir droit à une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité créée par la rupture.
- Article 720 : la succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt.
- Article 734 : il détermine l’ordre des héritiers appelés à recueillir la succession en l’absence de conjoint successible.
- Article 912 : il définit la réserve héréditaire et la quotité disponible, qui encadrent la liberté de transmettre ses biens.
Comprendre le droit pénal et la procédure
Le droit pénal définit les infractions et les peines. La procédure, elle, fixe les règles du jeu : une affaire ne se règle pas à la seule force d’une conviction, aussi sincère soit-elle.
- Article 111-3 du Code pénal : nul ne peut être puni pour une infraction ou une peine qui n’est pas prévue par la loi ou le règlement.
- Article 111-4 : la loi pénale est d’interprétation stricte.
- Article 121-3 : il distingue notamment les infractions intentionnelles des infractions non intentionnelles.
- Article 121-7 : il définit la complicité, qui suppose une aide ou une assistance apportée en connaissance de cause.
- Article 122-1 : il prévoit les effets d’un trouble psychique ou neuropsychique sur la responsabilité pénale.
- Article 311-1 : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
- Article 322-1 : il sanctionne la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui.
- Article préliminaire du Code de procédure pénale : il rappelle notamment la présomption d’innocence et les garanties d’un procès équitable.
- Article 2 du Code de procédure pénale : l’action civile en réparation d’un dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont personnellement souffert de ce dommage.
- Article 63-1 : il précise les informations qui doivent être communiquées à une personne placée en garde à vue.
- Article 427 : en matière correctionnelle, les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve, soumis à la discussion contradictoire.
- Article 9 du Code de procédure civile : chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
- Article 16 du Code de procédure civile : le juge doit faire respecter le principe du contradictoire entre les parties.
Les repères du droit du travail
Salarié ou employeur, connaître les règles applicables évite parfois qu’un désaccord sur les horaires ou une rupture de contrat ne prenne des proportions inutiles.
- Article L. 1121-1 du Code du travail : les restrictions aux droits et libertés des salariés doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
- Article L. 1132-1 : il interdit les discriminations dans de nombreux domaines liés à l’emploi.
- Article L. 1222-1 : le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
- Article L. 1232-1 : un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
- Article L. 1235-3 : il fixe, dans certaines situations de licenciement injustifié, un barème d’indemnisation prud’homale.
- Article L. 3121-27 : la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, sous réserve des règles applicables.
- Article L. 4121-1 : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
- Article L. 8221-5 : il définit des situations pouvant caractériser le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
- Article L. 1237-11 : il encadre la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, qui suppose un accord entre salarié et employeur.
- Article L. 3141-3 : il prévoit l’acquisition de congés payés par le salarié, selon les conditions fixées par le Code du travail.
Les règles utiles aux entreprises et aux professionnels
La vie des affaires repose sur des obligations de transparence, de paiement et de loyauté. Une petite ligne oubliée dans une facture peut parfois coûter plus cher qu’un long rendez-vous de conseil.
- Article L. 123-12 du Code de commerce : les commerçants doivent enregistrer les mouvements affectant le patrimoine de leur entreprise et établir des comptes annuels.
- Article L. 123-22 : les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans.
- Article L. 441-10 : il encadre les délais de paiement entre professionnels et les pénalités de retard.
- Article L. 442-1 : il vise notamment la rupture brutale d’une relation commerciale établie et certains déséquilibres dans les relations commerciales.
- Article L. 611-4 : il prévoit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lorsque les conditions légales sont réunies.
- Article L. 631-1 : il définit la cessation des paiements, situation centrale pour l’ouverture de certaines procédures collectives.
- Article L. 227-1 : il pose le cadre de la société par actions simplifiée, dont les statuts organisent largement le fonctionnement.
- Article 1832 du Code civil : il définit le contrat de société et les éléments essentiels de sa constitution.
- Article 1842 : la société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation, sauf règles particulières.
- Article 1844-1 : il encadre la répartition des bénéfices et des pertes entre associés.
Assurance et protection du consommateur
Un contrat d’assurance peut sembler simple au moment de la souscription. C’est souvent au moment du sinistre que l’on découvre l’importance des déclarations, des exclusions et des délais.
- Article L. 113-2 du Code des assurances : l’assuré doit notamment déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans les conditions prévues par le texte.
- Article L. 113-8 : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, si les conditions légales sont réunies.
- Article L. 113-9 : en l’absence de mauvaise foi, une déclaration inexacte peut notamment conduire à une réduction proportionnelle de l’indemnité.
- Article L. 114-1 : il fixe en principe à deux ans la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous réserve des règles particulières.
- Article L. 121-1 : l’assurance de biens ne peut en principe procurer à l’assuré un enrichissement ; l’indemnité est limitée au montant du dommage.
- Article L. 112-4 : les clauses de la police qui prévoient des nullités, déchéances ou exclusions doivent respecter des exigences de présentation et de visibilité.
- Article L. 212-1 du Code de la consommation : il protège le consommateur contre les clauses abusives créant un déséquilibre significatif dans le contrat.
- Article L. 221-18 : pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, avec des exceptions.
Ces 82 repères donnent une première carte du territoire juridique, pas un itinéraire valable pour chaque dossier. Une même situation peut relever de plusieurs textes, et un délai de recours manqué ne se rattrape pas toujours. En cas d’enjeu financier, familial ou professionnel important, mieux vaut vérifier les règles applicables et demander un avis adapté avant d’agir.