La télésurveillance : un outil au cœur de la sécurité des entreprises
Face à l’augmentation des risques de vols, de vandalismes et d’intrusions, de nombreuses entreprises ont recours à la télésurveillance pour sécuriser leurs locaux, quelles que soient leur taille ou leur activité. Ce dispositif permet une surveillance à distance en temps réel, souvent 24h/24 et 7j/7, à l’aide de caméras et de capteurs connectés à un centre de contrôle.
Mais la mise en place d’un tel système ne se résume pas à l’installation de caméras : les entreprises doivent également se conformer à un cadre légal bien défini. En effet, la télésurveillance implique la captation et le traitement d’images de personnes, ce qui pose des questions de protection des données personnelles et de respect des libertés individuelles.
Dans cet article, nous allons explorer les impératifs légaux à respecter lorsqu’une entreprise décide de recourir à la télésurveillance. Nous aborderons les obligations en matière de déclaration, d’information, de stockage des données, ainsi que le rôle du personnel habilité. L’objectif : vous aider à concilier sécurité et conformité réglementaire.
Le cadre juridique de la télésurveillance en entreprise
La mise en œuvre d’un système de télésurveillance en France est encadrée par plusieurs textes législatifs, dont notamment :
- La loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée, qui encadre la protection des données personnelles.
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dans l’Union européenne depuis mai 2018.
- Le Code du travail, qui régit les relations entre employeurs et salariés, y compris la surveillance sur le lieu de travail.
- Le Code de la sécurité intérieure, en particulier pour les entreprises de sécurité privée.
En tant qu’employeur ou chef d’entreprise, il est donc indispensable de connaître ces textes pour éviter toute infraction qui pourrait entraîner des sanctions financières, voire pénales.
Informer les personnes concernées : une obligation incontournable
L’un des principes fondamentaux du RGPD est la transparence : toute personne filmée doit être informée clairement de l’existence d’un dispositif de télésurveillance. Cela concerne aussi bien les salariés que les visiteurs, les clients ou les prestataires.
Cette information doit inclure :
- La finalité du dispositif (sécurité des biens et des personnes, prévention des intrusions, etc.).
- L’identité du responsable du traitement (l’entreprise).
- La base légale du traitement (intérêt légitime, obligation légale, etc.).
- La durée de conservation des images.
- Les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.).
- Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant).
Un panneau d’information visible à l’entrée des locaux est généralement requis pour satisfaire à cette exigence.
Effectuer une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD)
Dans certains cas, le recours à la télésurveillance nécessite la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD). Cette étape est obligatoire dès lors qu’un dispositif est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
Par exemple, une AIPD sera requise si :
- Le système couvre systématiquement des zones de travail où les employés sont constamment filmés.
- Les données sont utilisées à des fins disciplinaires.
- Les images sont enregistrées et conservées sur une longue durée.
L’AIPD permet d’identifier les risques, de les évaluer et de prendre les mesures pour les atténuer. C’est un élément essentiel pour démontrer votre conformité au RGPD.
La durée de conservation des images : un point de vigilance
La durée pendant laquelle les images de télésurveillance sont conservées doit être strictement limitée. Selon les recommandations de la CNIL, elle ne doit pas excéder un mois en l’absence d’incident. Ce délai peut être réduit ou allongé selon la finalité du système (par exemple, une durée plus courte dans les locaux accueillant du public).
Les enregistrements doivent être supprimés automatiquement passé ce délai, sauf si une procédure judiciaire ou disciplinaire nécessite leur conservation. Une attention particulière doit être portée sur la sécurisation de ces données (accès restreint, chiffrement, journalisation des accès, etc.).
Déclarer le système de télésurveillance à la CNIL : plus nécessaire mais sous conditions
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises ne sont plus tenues de déclarer systématiquement leur dispositif de vidéosurveillance à la CNIL. Cependant, l’obligation de respecter les principes du RGPD reste entière, et l’autorité peut procéder à des contrôles à tout moment.
En revanche, si le système filme la voie publique, une autorisation préfectorale est obligatoire conformément au Code de la sécurité intérieure. C’est par exemple le cas de caméras installées sur la façade d’un magasin ou d’un entrepôt logistique filmant la rue.
Veillez donc à bien déterminer le champ de vision de chaque installation pour respecter la légalité.
Former et responsabiliser les salariés
Seule une catégorie restreinte de personnes doit être autorisée à accéder aux images de télésurveillance. Il est impératif de désigner ces responsables clairement, et de les former au respect des dispositifs légaux. Ils devront également signer une charte de confidentialité ou une clause de non-divulgation des images.
Les salariés dans leur ensemble doivent aussi être informés des finalités et modalités du système. Un dispositif de surveillance ne peut pas être utilisé pour contrôler leur productivité, sauf exception très encadrée, notamment par des décisions de jurisprudence.
Faire appel à une société de télésurveillance certifiée
Pour garantir non seulement une sécurité efficace, mais aussi un respect rigoureux de la législation, il est judicieux de faire appel à une société de télésurveillance spécialisée et agréée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Ces prestataires disposent de l’expertise nécessaire pour concevoir une solution sur mesure, vous assister dans les démarches réglementaires (AIPD, affichage, sécurisation des données), et garantir la conformité de votre dispositif de surveillance.
Ils assurent également l’enregistrement, le stockage sécurisé et l’analyse des incidents en toute conformité avec le RGPD.
Éviter les erreurs courantes
La mise en place d’un système de télésurveillance sans préparation suffisante peut entraîner de nombreuses irrégularités. Voici les erreurs les plus fréquentes à éviter :
- Installer des caméras sans signalétique visible.
- Filmer des zones interdites (toilettes, vestiaires, lieux de pause).
- Conserver les enregistrements trop longtemps sans justification.
- Ne pas documenter ou justifier l’usage du système (pas d’AIPD).
- Permettre un accès trop large aux images.
- Ne pas mettre en place de procédure de réponse aux demandes d’accès des personnes filmées.
Ces manquements peuvent être sanctionnés d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial dans le cadre du RGPD, sans compter l’impact sur l’image de votre entreprise.
Mettre à jour régulièrement son dispositif
La conformité n’est pas un état figé. Les évolutions technologiques, les modifications de l’organisation ou de la finalité de la vidéosurveillance nécessitent une réévaluation périodique du dispositif. Cela inclut notamment la mise à jour des politiques internes, la formation continue du personnel habilité, ou encore la révision des contrats avec les prestataires.
Il est également fortement recommandé de tenir un registre de traitement spécifique aux dispositifs de surveillance, listant les caméras en place, leur finalité, leur zone de couverture et les mesures de sécurité adoptées.
Allier sécurité et respect de la vie privée
La télésurveillance est un levier efficace pour renforcer la sécurité des installations professionnelles, limiter les pertes économiques dues aux vols ou aux actes de malveillance, et dissuader les comportements inappropriés. Toutefois, cette efficacité doit se conjuguer avec une vigilance scrupuleuse sur les aspects légaux.
En respectant les différentes exigences du RGPD, en informant les personnes concernées, en limitant l’accès aux données et en vous appuyant sur des prestataires compétents, vous pouvez faire de la télésurveillance un atout stratégique pour votre entreprise, tout en respectant les libertés fondamentales de chacun.