Dans le langage courant, on entend souvent : « Je lui ai envoyé un recommandé, je suis couvert. » Sous-entendu : l’affaire est juridiquement réglée, l’expéditeur dort tranquille. En pratique, …
Droit des AffairesQuelle est la validité juridique d’un courrier recommandé ? valeur probante, notifications et litiges entre particuliers ou entreprises
Droit des AffairesQuand faire appel à un commissaire de justice ? les situations où le recours à un officier ministériel protège vos droits
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est souvent perçu comme celui qu’on ne veut surtout pas voir sonner à sa porte. C’est dommage. Car, bien utilisé, cet officier …
Droit des AffairesLoyers impayés : quels recours pour les propriétaires ? démarches juridiques et stratégies pour récupérer les sommes dues
Pour beaucoup de propriétaires, les loyers impayés sont la grande peur du bailleur. Vous avez respecté toutes les règles, rédigé un bail en bonne et due forme, remis les clés… …
Droit des AffairesL’accord tacite de permis de construire : conditions, délais et risques juridiques pour les porteurs de projet immobilier
Qu’est-ce qu’un accord tacite de permis de construire ? En matière de permis de construire, le silence de l’administration peut valoir… accord. Oui, vous avez bien lu : parfois, ne …
Droit des AffairesUne sci peut elle acheter un vehicule utilitaire : règles juridiques, fiscalité et erreurs à éviter
Une SCI qui achète un immeuble, tout le monde comprend. Mais une SCI qui achète un véhicule utilitaire… là, les regards se croisent, les sourcils se lèvent et la fameuse …
Droit des AffairesModèle lettre dénonciation construction illégale : guide juridique pour signaler des travaux non conformes
Pourquoi et quand dénoncer une construction illégale ? Voir pousser un mur devant sa fenêtre ou un étage supplémentaire sur la maison d’à côté n’a rien d’exceptionnel. Mais tout ce …
Droit des AffairesInterruption et suspension de la prescription : quelles différences ?
Interruption et suspension de la prescription sont deux mécanismes juridiques souvent confondus mais fondamentalement différents. Dans cet article, on explore leurs définitions, leurs effets et les situations typiques dans lesquelles …
Droit des AffairesFacture payée : comment un client peut contester après paiement
Il est possible pour un client de remettre en question le bien-fondé d’une facture, même après l’avoir réglée. Si le paiement ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu, plusieurs conditions …
Droit des AffairesAssurance emprunteur loi Hamon : ce que dit la loi sur votre droit à la résiliation
La loi Hamon et l’assurance emprunteur : un droit à la résiliation encore méconnu Si vous avez contracté un prêt immobilier durant ces dernières années, vous avez probablement entendu parler de …
Droit des AffairesActe sous seing privé exemple : définition, validité et modèle
Vous avez probablement déjà signé un contrat de location avec votre propriétaire, un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier ou encore une reconnaissance de dette entre amis. Tous …