À la fin d’une location, la remise des clés ne signifie pas toujours que le dépôt de garantie revient aussitôt sur le compte du locataire. Le propriétaire doit respecter un …
Droit des AffairesCaution d’appartement : quel délai pour récupérer son dépôt de garantie ?
Droit des AffairesAlimentation éco-responsable : quels sont les droits des consommateurs ?
Choisir des produits bio, de saison ou vendus en vrac est devenu un réflexe pour de nombreux consommateurs. Mais entre les feuilles vertes sur les emballages, les promesses de « …
Droit des AffairesAchat sur le net non livré mais débité : quels recours pour obtenir un remboursement ?
Le suivi annonce « livré », votre boîte aux lettres est vide et le paiement, lui, a bien quitté votre compte. Cette situation est frustrante, mais elle ne signifie pas …
Droit des AffairesArticle 700 du code de procédure civile : explication et conséquences des frais de justice
Vous gagnez votre procès, mais la facture de votre avocat reste bien réelle. Pouvez-vous en demander le remboursement à votre adversaire ? C’est précisément l’une des questions auxquelles répond l’article …
Droit des AffairesVol salarié remboursement : quels recours pour l’employeur et le salarié ?
Le vol commis par un salarié place l’employeur face à une situation délicate : il faut protéger l’entreprise, préserver les preuves et obtenir réparation, sans pour autant transformer la fiche …
Droit des AffairesComment faire un contrat : étapes, clauses essentielles et conseils juridiques
Un contrat ne se résume pas à quelques lignes suivies d’une signature au bas d’une page. C’est un accord juridique qui organise les droits, les obligations et les responsabilités de …
Droit des AffairesMembre du comité d’entreprise : rôles, droits et responsabilités juridiques
Le « comité d’entreprise » appartient désormais au vocabulaire historique du droit du travail. Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances …
Droit des AffairesÉléments à exclure dans l’indemnité de congés payés : guide pratique pour les salariés et employeurs
Le calcul de l’indemnité de congés payés ressemble parfois à une recette de cuisine où chacun aurait ajouté son propre ingrédient. Salaire fixe, primes, commissions, avantages en nature, remboursements de …
Droit des AffairesLien de subordination et contrat de travail : définition et critères juridiques
Un contrat de travail ne se résume pas à une rémunération versée en échange d’une prestation. Ce qui le distingue d’un contrat commercial, d’un mandat ou d’une simple collaboration professionnelle …
Droit des AffairesLa banque refuse de me rembourser : que faire ?
Un prélèvement que vous ne reconnaissez pas, un virement détourné, une carte utilisée à votre insu… Vous contactez votre banque, expliquez la situation, et la réponse tombe : « Nous …