Convention parentale : règles juridiques et exemple de rédaction

Qu’est-ce qu’une convention parentale ?

Lorsque deux parents se séparent, il ne suffit pas de déménager ses meubles et de changer d’adresse. Il faut aussi organiser le quotidien des enfants. Qui les récupère à la sortie de l’école ? Qui paie pour les cours de piano ? Et surtout : comment établir officiellement les nouvelles règles du jeu parental ? C’est là qu’intervient la convention parentale.

En droit français, une convention parentale est un accord écrit entre les parents fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s) commun(s) après une séparation. Ce document peut être rédigé à l’amiable et matérialise les décisions prises concernant la garde, la résidence de l’enfant, le droit de visite, la pension alimentaire, et tout autre point essentiel de leur nouvelle organisation familiale.

Si certains s’imaginent pouvoir tout régler « à la bonne franquette » en se serrant la main, la jurisprudence nous rappelle que seuls les écrits restent. D’où l’importance de sécuriser ces accords, tant pour les enfants que pour les parents.

Convention parentale : pourquoi est-elle juridiquement importante ?

En l’absence de convention ou de régularisation par un juge, les accords verbaux entre parents sont juridiquement fragiles. Ce n’est pas qu’on ne vous croit pas, mais entre « je pensais que c’était acquis » et « ce n’est pas ce qu’on avait dit », il n’y a qu’un pas vers une montagne de conflits familiaux.

D’un point de vue juridique, la convention parentale offre plusieurs avantages :

Sécurisation de l’accord : Une fois homologuée par un juge aux affaires familiales (JAF), la convention devient exécutoire. Cela signifie que si l’un des parents ne respecte pas les termes (par exemple, ne verse plus la pension alimentaire), l’autre peut faire appel à un huissier pour faire exécuter la convention.

Souplesse et autonomie : Les parents restent maîtres de la négociation. Le juge n’impose rien a priori, il contrôle uniquement si l’accord respecte l’intérêt de l’enfant. C’est un cadre bienveillant, pas une sentence.

Prévention des litiges : En fixant noir sur blanc les règles, on évite les malentendus et les interprétations divergentes.

Vous l’aurez compris, mieux vaut un bon écrit qu’une mauvaise entente.

Quand et comment utiliser une convention parentale ?

La convention parentale peut être utilisée dans plusieurs situations :

Lors d’un divorce par consentement mutuel : Elle est intégrée à la convention globale signée avec les avocats et déposée chez le notaire. Elle constitue alors un élément central du divorce sans juge.

Entre parents non mariés qui se séparent : Il n’est pas nécessaire d’avoir vécu sous le même toit ou d’avoir été mariés pour établir une convention parentale. Tous les parents sont concernés.

En guise de révision d’un jugement antérieur : Si les circonstances changent (déménagement, nouvel emploi, nouvel emploi du temps scolaire…), les parents peuvent rédiger une nouvelle convention pour adapter les modalités de garde ou de pension.

Dans tous les cas, l’objectif est de parvenir à un accord équilibré, respectueux de l’intérêt de l’enfant, et durable.

Que doit contenir une convention parentale ?

Si la loi ne prévoit pas de modèle rigide à respecter, certaines mentions sont indispensables pour qu’elle soit valable et, surtout, utile :

• Identification des parties : Noms, adresses, professions, numéro de téléphone, etc. Cela peut paraître formel, mais mieux vaut préciser qui est qui, surtout si les ex ne s’adressent plus la parole.
• Identification de l’enfant (ou des enfants) : Nom, prénom, date de naissance.
• Modalités d’exercice de l’autorité parentale : Sauf cas particulier, l’autorité reste conjointe.
• Résidence de l’enfant : Chez un seul parent (avec modalités de droit de visite) ou en résidence alternée (avec calendrier à la clé).
• Droit de visite et d’hébergement du parent ne disposant pas de la résidence principale : Il est toujours bon d’être précis… même si l’on sait que les jours fériés tombent toujours au mauvais moment.
• Montant et modalités de versement de la pension alimentaire : Ce point peut cristalliser les tensions : mieux vaut faire examiner votre calcul par un avocat ou vous aider d’un barème officiel.
• Répartition des frais exceptionnels : Frais médicaux, voyages scolaires, lunettes (ah, les lunettes… éternel sujet de discorde…).

Et pour finir, n’oubliez pas d’y ajouter une clause selon laquelle les deux parties s’engagent à respecter l’accord et à privilégier l’intérêt de l’enfant. Cela fait toujours bonne figure… et parfois, ça peut éviter une comparution ultérieure.

Homologation de la convention parentale : mode d’emploi

Rédiger une convention, c’est bien. La faire homologuer, c’est mieux !

Pour que la convention parentale ait force exécutoire, elle doit être homologuée par le juge aux affaires familiales… sauf en cas de divorce par consentement mutuel sans juge. Ce dernier cas à part nécessite une convention déposée chez le notaire après signature des deux parents chacun assisté d’un avocat.

Dans les autres cas :

• Les deux parents signent la convention.
• Ils la déposent au greffe du tribunal judiciaire compétent (celui du domicile de l’enfant).
• Le juge examine le document dans un délai plus ou moins extensible selon les tribunaux.
• Si l’intérêt de l’enfant est préservé, le juge homologue la convention sans audience.
• En cas de doute, il peut convoquer les parents… et poser quelques questions.

Une fois homologuée, la convention a la même valeur qu’un jugement. Elle permet donc d’être exécutée par les voies classiques (huissier, saisies, etc.) en cas de manquement.

Exemple concret de rédaction d’une convention parentale

Pour vous donner une image concrète, voici un exemple simplifié de convention parentale. Bien entendu, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour une version plus complète et juridiquement rigoureuse.

Convention parentale

Entre les soussignés :

Madame Claire Martin, née le 12 janvier 1985 à Lyon, demeurant au 24 rue de la République, 69002 Lyon, exerçant la profession d’enseignante,

Et

Monsieur Julien Lefèvre, né le 5 mai 1983 à Paris, demeurant au 8 avenue des Tilleuls, 75012 Paris, ingénieur informatique,

Parents de l’enfant prénommé Jules Lefèvre, né le 15 mars 2012 à Lyon.

Il est convenu ce qui suit :

• Autorité parentale : Elle est exercée conjointement par les deux parents.
• Résidence de l’enfant : L’enfant résidera en alternance une semaine sur deux chez chaque parent, du lundi soir au lundi suivant, à 18h.
• Pension alimentaire : Chaque parent prend en charge l’enfant lorsqu’il est avec lui. Aucun versement de pension alimentaire n’est prévu.
• Droits de visite pendant les vacances : Les vacances scolaires seront partagées par moitié, selon un planning établi à l’amiable chaque trimestre.
• Dépenses exceptionnelles : Les frais médicaux non remboursés, frais d’orthodontie et voyages scolaires sont partagés à 50%.

Fait à Lyon, le 15 avril 2024

Signatures des deux parents

Quelques conseils pratiques pour réussir sa convention parentale

• Rester centré sur l’enfant : Ce n’est pas une revanche juridique sur l’ex-conjoint. C’est un outil pour protéger l’enfant et organiser sa vie. Toujours revenir à cette boussole.
• Anticiper les imprévus : Que se passe-t-il si un parent déménage ? Si l’un change de rythme de travail ? Ajoutez des clauses adaptables.
• Accepter de réviser l’accord : Ce qui fonctionne en 2024 pourrait coincer en 2026. Les enfants grandissent, les emplois évoluent : la convention aussi.
• Favoriser le dialogue : Même encadré par un texte, l’accord sera d’autant plus efficace que les deux parents communiquent de façon sereine.

Une convention parentale réussie, c’est comme un contrat tacite de bonne volonté : elle balise la route, fixe les étapes, mais laisse place à une certaine flexibilité si l’un des pneus crève. Elle n’annule pas les désaccords, mais offre un cadre pour les résoudre intelligemment.

Et en matière de droit de la famille, cette intelligence collective, mâtinée de bon sens humain, reste le meilleur des avocats silencieux.