Les délais de reprise fiscale liés à une déclaration de succession sont étroitement encadrés par la loi française. Pourtant, de nombreux héritiers ignorent les périodes pendant lesquelles l’administration fiscale peut …
Droit de la FamilleDélai de reprise fiscal : contrôle de la déclaration de succession et droit
Droit de la FamilleConvention parentale : règles juridiques et exemple de rédaction
Qu’est-ce qu’une convention parentale ? Lorsque deux parents se séparent, il ne suffit pas de déménager ses meubles et de changer d’adresse. Il faut aussi organiser le quotidien des enfants. …
Droit de la FamilleDistance entre ruche et voisinage : règles, état, animaux et service
Installer une ruche dans son jardin n’est pas un acte anodin, notamment vis-à-vis de ses voisins. Réglementation préfectorale, distances à respecter, sécurité des personnes, protection de la faune domestique et …
Droit de la FamilleLundi de Pentecôte : jour férié ou travaillé en 2024 ?
Le lundi de Pentecôte, bien qu’inscrit parmi les jours fériés en France, soulève chaque année les mêmes interrogations : jour de repos ou de travail obligatoire ? En 2024, cette …
Droit de la FamilleDonation déguisée entre parents et enfants : comment la reconnaître et quels sont les risques juridiques ?
Qu’est-ce qu’une donation déguisée entre parents et enfants ? La donation déguisée entre parents et enfants est un acte juridique souvent utilisé pour transmettre un bien ou une somme d’argent …
Droit de la FamilleRévision de la pension alimentaire : comment la demander pour votre enfant ?
Dans quels cas peut-on demander la révision de la pension alimentaire versée pour un enfant ? Les changements de situation personnelle ou financière du parent débiteur ou créancier La révision …
Droit de la FamilleDivorce : combien de temps peut durer une procédure au maximum ?
Durée maximale d’une procédure de divorce : panorama selon le type de divorce Divorce par consentement mutuel : un processus rapide encadré par la loi Le divorce par consentement mutuel, …
Droit de la FamilleSuccession bloquée par un héritier : quels sont vos recours ?
Succession bloquée par un héritier : comprendre la situation Lorsqu’un proche décède, l’ouverture de la succession permet de répartir les biens selon les règles établies par le Code civil ou …
Droit de la Familleenceinte et je ne veux pas du père : quels sont vos droits ?
Lorsqu’une femme enceinte ne souhaite pas que le père de l’enfant soit impliqué, plusieurs questions juridiques se posent. Quels sont ses droits ? Peut-elle élever l’enfant seule sans que le …
Droit de la FamilleNon-respect d’une place handicapé sur parking privé : que dit la loi ?
Le non-respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées sur un parking privé suscite de nombreuses interrogations. Que dit la loi à ce sujet ? Quelles sont les sanctions …