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La loi encadre rigoureusement les démarches à suivre après une morsure de chien. Le délai pour porter plainte, les responsabilités du propriétaire ou encore les recours possibles sont autant d’aspects …
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Non-respect des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap dans les parkings privés : ce problème soulève des questions essentielles sur la réglementation applicable, les responsabilités des …
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Passer un péage sans payer, même si la barrière est ouverte, expose les usagers à différentes sanctions légales et financières. Cet article fait le point sur les conséquences, les recours …