En matière judiciaire, il existe une petite ligne budgétaire qui fait souvent davantage parler qu’un long mémoire de procédure : l’article 700 du Code de procédure civile. Pourquoi ? Parce qu’il touche à une question très concrète : qui paie les frais que l’on ne récupère pas automatiquement, comme les honoraires d’avocat, certains déplacements ou les frais engagés pour se défendre ?
Et en appel, le sujet devient encore plus stratégique. Une partie qui pensait avoir gagné en première instance peut se retrouver à devoir rembourser non seulement les dépens, mais aussi une somme au titre de l’article 700. À l’inverse, le gagnant n’est pas toujours indemnisé à la hauteur de ce qu’il a réellement dépensé. Comme souvent en droit, le texte est simple, son application beaucoup moins.
À quoi sert l’article 700 en appel ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer à une partie une somme destinée à compenser tout ou partie des frais exposés pour le procès et qui ne sont pas compris dans les dépens. On parle ici des frais irrépétibles.
Dit autrement : les dépens sont les frais « officiellement » taxables ou prévus par la procédure. L’article 700 vise ce qui reste sur la facture et ne se récupère pas automatiquement. Les honoraires d’avocat en sont l’exemple le plus classique. Et chacun sait qu’en appel, les honoraires ont parfois tendance à grimper plus vite qu’un ascenseur sans bouton d’arrêt.
La cour d’appel peut donc condamner la partie qui perd à verser une somme à l’autre partie pour l’aider à supporter ces frais. Mais attention : il ne s’agit jamais d’un remboursement intégral automatique.
L’article 700 s’applique-t-il aussi devant la cour d’appel ?
Oui, sans difficulté. L’article 700 peut être demandé et accordé à tous les stades de la procédure, y compris en appel. La cour d’appel statue à nouveau sur les demandes qui lui sont soumises, y compris sur les frais irrépétibles liés à la procédure d’appel.
En pratique, il faut distinguer deux hypothèses :
- la demande au titre de l’article 700 pour les frais engagés en première instance ;
- la demande au titre de l’article 700 pour les frais engagés en cause d’appel.
La cour peut tenir compte des frais de l’ensemble de la procédure ou ne viser que ceux exposés en appel, selon la manière dont la demande est formulée et selon le contenu de l’arrêt.
Important : si vous ne demandez rien, le juge ne vous l’accordera pas spontanément dans la plupart des cas. Il faut donc être vigilant dans les écritures. Le procès n’est pas un jeu de devinettes, même si certains dossiers s’en approchent.
Quel est le montant de l’article 700 en appel ?
Il n’existe aucun barème légal fixe. Le montant de l’article 700 en appel dépend de l’appréciation souveraine de la cour. C’est l’un des traits les plus frustrants pour les justiciables : on aimerait une grille de lecture claire, on obtient une appréciation au cas par cas.
Les juges tiennent généralement compte de plusieurs éléments :
- la nature et la complexité du litige ;
- le nombre d’écritures et d’incidents de procédure ;
- les diligences réellement accomplies par l’avocat ;
- la situation économique des parties ;
- l’équité ;
- le fait qu’une partie ait dû se défendre contre un appel manifestement infondé ou, au contraire, que l’appel soulève une vraie difficulté juridique.
En pratique, les montants alloués en appel varient fortement. On voit fréquemment des sommes allant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, parfois davantage dans des dossiers complexes. Mais il serait illusoire de penser qu’un dossier ayant coûté 8 000 euros d’avocat donnera mécaniquement droit à 8 000 euros au titre de l’article 700. Le juge indemnise partiellement, pas au centime près.
Il arrive aussi que la cour refuse toute indemnité, notamment lorsque les circonstances ne justifient pas une condamnation particulière, ou lorsque chaque partie supporte une part de responsabilité dans la naissance du litige. Le droit aime l’équilibre ; la pratique aime les surprises.
Quelles conditions pour obtenir l’article 700 en appel ?
Pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700, plusieurs conditions doivent être réunies, même si elles ne sont pas formulées comme un véritable « test » juridique.
Il faut d’abord avoir exposé des frais non compris dans les dépens. En clair, il faut avoir eu des coûts liés à sa défense que le régime des dépens ne couvre pas.
Il faut ensuite formuler une demande expresse dans ses conclusions. La cour n’a pas à deviner que vous souhaitez une indemnité, même si cela lui paraît évident à la lecture de votre dossier. En appel, la rigueur rédactionnelle n’est pas un luxe : c’est une condition de survie procédurale.
Enfin, le juge conserve toujours un pouvoir d’appréciation. Même en présence d’une demande, il peut :
- accorder la somme demandée en totalité ;
- accorder seulement une partie ;
- rejeter la demande.
Le raisonnement du juge repose souvent sur l’équité. Une partie qui a gagné le procès peut ne recevoir qu’une somme modeste si le dossier n’était pas particulièrement lourd. À l’inverse, une partie qui a dû combattre une procédure abusive ou un appel dilatoire peut obtenir une somme plus substantielle.
Qui peut demander l’article 700 en appel ?
Toute partie à l’instance d’appel peut formuler une demande au titre de l’article 700, qu’elle soit appelante ou intimée. L’essentiel est d’avoir exposé des frais et de solliciter une indemnité dans les formes.
Le cas le plus courant est celui de l’intimé qui demande à la cour de condamner l’appelant à lui verser une somme, au motif qu’il a dû défendre l’arrêt attaqué. Mais l’appelant peut également obtenir une indemnité s’il remporte l’appel et démontre avoir supporté des frais de défense significatifs.
Exemple simple : une société condamnée en première instance interjette appel. L’intimé, une PME, doit mandater un avocat, produire des conclusions, répondre à une expertise contestée. Si la cour confirme le jugement, elle peut condamner l’appelant à payer, en plus des dépens, une somme au titre de l’article 700. Ce montant ne remboursera pas nécessairement tous les frais de la PME, mais il en compensera une partie.
Autre exemple, plus nuancé : un salarié obtient partiellement gain de cause en appel, mais la cour estime que chacun a succombé sur une partie du litige. Dans ce cas, elle peut décider qu’il n’y a pas lieu à article 700, ou bien accorder une somme réduite. L’idée n’est pas de punir, mais de rééquilibrer.
Comment formuler la demande en appel ?
La demande doit être faite dans les conclusions déposées devant la cour d’appel. Elle est généralement présentée dans le dispositif, de manière claire et chiffrée.
Il est recommandé d’indiquer :
- le fondement juridique : article 700 du Code de procédure civile ;
- le montant sollicité ;
- éventuellement les raisons qui justifient ce montant : complexité du dossier, multiplication des écritures, nécessité de répondre à des moyens nouveaux, etc.
Une formule type peut ressembler à ceci : « Condamner M. X à payer à Mme Y la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »
En pratique, mieux vaut éviter les demandes fantaisistes. Demander 15 000 euros dans un dossier simple peut parfois desservir la crédibilité de la requête. Les juridictions d’appel apprécient la mesure, ou du moins elles feignent assez bien de l’apprécier.
L’article 700 en appel couvre-t-il les honoraires d’avocat ?
Oui, c’est même l’objet principal du mécanisme. L’article 700 sert précisément à compenser tout ou partie des honoraires d’avocat, ainsi que d’autres dépenses non comprises dans les dépens.
Mais il faut être attentif à un point essentiel : l’indemnité accordée n’est pas une facture remboursée à l’euro près. Le juge évalue une somme forfaitaire, souvent inférieure aux dépenses réelles.
Le justiciable qui a réglé 6 000 euros d’honoraires pour une procédure d’appel peut n’obtenir que 1 500, 2 000 ou 3 000 euros selon le dossier. C’est parfois vécu comme une injustice. En réalité, le mécanisme a précisément été conçu pour éviter une prise en charge intégrale systématique, qui alourdirait encore davantage le contentieux.
Peut-on demander le remboursement des frais d’appel après l’arrêt ?
En principe, la demande doit être formulée dans le cadre de l’instance d’appel. Si la cour statue, elle alloue ou non une somme dans son arrêt. Une fois l’arrêt rendu, il n’est pas possible de revenir librement en arrière pour réclamer une indemnité oubliée, sauf hypothèses très particulières.
Autrement dit, il ne faut pas compter sur un « rattrapage » après coup. Si la demande n’a pas été présentée, la cour n’aura généralement rien à accorder. L’oubli peut coûter cher, surtout dans un dossier où les honoraires ont été élevés.
En revanche, si l’arrêt prévoit une condamnation au titre de l’article 700, cette somme devient exécutoire dans les conditions habituelles. Elle peut être recouvrée comme toute condamnation pécuniaire.
Article 700 et dépens : ne pas confondre les deux
La confusion entre dépens et article 700 est classique. Pourtant, la distinction est essentielle.
- Les dépens correspondent aux frais de procédure définis par le code : frais de greffe, d’huissier, d’expertise, etc., selon les cas.
- L’article 700 vise les frais non compris dans les dépens, principalement les honoraires d’avocat.
La condamnation aux dépens est très fréquente en appel, mais elle ne suffit pas à couvrir les frais réellement engagés. D’où l’intérêt de l’article 700, souvent plus décisif qu’on ne l’imagine au moment où l’on signe la convention d’honoraires.
Quelques réflexes utiles avant de partir en appel
Avant d’interjeter appel ou de répondre à un appel, il est utile d’anticiper la question des frais irrépétibles. Le dossier ne se joue pas seulement sur le fond du droit ; il se joue aussi sur la stratégie procédurale.
Quelques réflexes simples peuvent éviter les mauvaises surprises :
- chiffrer une demande d’article 700 dès les conclusions ;
- motiver brièvement cette demande en fonction du dossier ;
- vérifier que les frais réellement engagés sont cohérents avec le montant sollicité ;
- ne pas oublier que la cour peut condamner votre adversaire, mais aussi réduire drastiquement votre demande ;
- conserver les éléments utiles pour justifier l’ampleur des frais supportés.
En appel, l’article 700 n’est pas un bonus de victoire. C’est un outil d’équité, utilisé avec parcimonie et laissé à la sagesse du juge. Une sagesse parfois sévère, parfois généreuse, et souvent plus discrète que les plaidoiries qui l’ont précédée.
Pour le justiciable comme pour l’avocat, l’enjeu est donc clair : ne jamais traiter cette demande comme une simple formalité. En matière d’appel, elle peut adoucir la facture d’une procédure longue, ou au contraire rappeler qu’un contentieux mal engagé coûte toujours plus cher qu’on ne l’avait imaginé.
