Il est possible pour un client de remettre en question le bien-fondé d’une facture, même après l’avoir réglée. Si le paiement ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu, plusieurs conditions …
Droit des AffairesFacture payée : comment un client peut contester après paiement
Droit des EntreprisesDroit local du travail en Alsace-Moselle : règles de démission clés
Bien que le droit du travail soit en principe uniforme sur l’ensemble du territoire national, les salariés d’Alsace-Moselle bénéficient encore aujourd’hui de dispositions spécifiques héritées du droit local. Ces règles …
Droit des EntreprisesDroits des salariés en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise avocat
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, les salariés se retrouvent dans une situation complexe, mêlant licenciement économique, paiements différés des salaires, et indemnités incertaines. De la rupture du contrat …
Droit de la FamilleActe de notoriété acquisitive : comprendre les droits et démarches clés
Acte de notoriété acquisitive : définition, principes et conditions de validité Définition et cadre juridique de l’acte de notoriété acquisitive L’acte de notoriété acquisitive est un document authentique dressé par …
Droit de la FamilleVice de procédure : comment contester un acte administratif ?
Un vice de procédure dans un acte administratif peut entraîner son annulation lorsqu’il a privé les intéressés d’une garantie ou influencé le sens de la décision. Comprendre ces irrégularités, connues …
Droit des EntreprisesRedressement judiciaire salaires : quels sont vos droits en cas de procédure
Quand l’entreprise vacille : que devient votre salaire ? Imaginez : un lundi matin, vous arrivez au travail, café à la main, et l’ambiance est… pour le moins étrange. Des …
Droit des EntreprisesComprendre le report de la facture électronique en France : ce qu’il faut savoir
La facturation électronique : une réforme pleine de promesses… et de reports La facture électronique, présentée depuis plusieurs années comme un vecteur incontournable de la modernisation des échanges commerciaux, revient …
Droit de la FamilleSuccession en déshérence : que devient une succession vacante ?
La succession en déshérence, une situation relativement méconnue du grand public, soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste ou que la succession est abandonnée, l’État …
Droit de la FamilleDivorce amiable sans juge : avantages, procédure et rôle de l’avocat
Divorce amiable sans juge : définition et cadre légal Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le droit français permet un divorce par consentement mutuel sans …
Droit des EntreprisesDéfinition et exemples d’une société créée de fait en droit français
La société créée de fait est une construction juridique particulière permettant de reconnaître l’existence d’une société entre plusieurs personnes, même en absence de statuts écrits ou d’immatriculation. Cet article explore …