Acte de notoriété acquisitive : définition, principes et conditions de validité Définition et cadre juridique de l’acte de notoriété acquisitive L’acte de notoriété acquisitive est un document authentique dressé par …
Droit de la FamilleActe de notoriété acquisitive : comprendre les droits et démarches clés
Droit de la FamilleVice de procédure : comment contester un acte administratif ?
Un vice de procédure dans un acte administratif peut entraîner son annulation lorsqu’il a privé les intéressés d’une garantie ou influencé le sens de la décision. Comprendre ces irrégularités, connues …
Droit de la FamilleSuccession en déshérence : que devient une succession vacante ?
La succession en déshérence, une situation relativement méconnue du grand public, soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste ou que la succession est abandonnée, l’État …
Droit de la FamilleDivorce amiable sans juge : avantages, procédure et rôle de l’avocat
Divorce amiable sans juge : définition et cadre légal Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le droit français permet un divorce par consentement mutuel sans …
Droit de la FamilleBruit voisinage quel recours : solutions amiables, procédures judiciaires et droits du locataire comme du propriétaire
Le bruit de voisinage : simple désagrément ou trouble juridiquement sanctionnable ? Un voisin qui bricole à 23h, des basses qui font vibrer les murs chaque week-end, un chien qui …
Droit de la FamillePourquoi le mariage entre cousin est interdit selon le droit français
Lorsqu’on pense aux interdictions du mariage en droit français, certaines semblent évidentes — comme celles liées à la polygamie ou au mariage forcé. Mais d’autres soulèvent davantage de questions, notamment …
Droit de la FamilleLettre type pour contester amende vitesse excessive eu égard aux circonstances
Excessive, vraiment ? Quand le radar oublie les circonstances Une infraction pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances » est une contravention à mi-chemin entre le flagrant délit et …
Droit de la FamilleÀ qui adresser une demande de remise gracieuse amende et comment la rédiger
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’amende ? Ah, les amendes : qu’elles émanent du fisc ou résultent d’un excès d’enthousiasme au volant, leur arrivée dans la boîte aux lettres a ce …
Droit de la FamilleModele lettre de demande d’effacement au fichier taj à utiliser efficacement
Pourquoi demander l’effacement de ses données du fichier TAJ ? Le TAJ, ou fichier des traitements d’antécédents judiciaires, est un fichier de police tenu par les forces de l’ordre françaises. …
Droit de la FamilleDossier de surendettement conséquences : ce qu’il faut savoir avant de déposer un dossier
Le surendettement n’est pas qu’un mot complexe que l’on croise au hasard des débats économiques. C’est une réalité concrète qui frappe à la porte de milliers de foyers en France. …