Lorsqu’un trop-perçu d’APL a été versé directement au propriétaire, il peut être difficile pour le locataire de récupérer la somme. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation : erreur de calcul, …
Droit de la Familleapl : comment récupérer un trop-perçu versé au propriétaire ?
Droit de la FamilleAbri de jardin non déclaré : quel délai de prescription ?
Un abri de jardin non déclaré peut poser des problèmes administratifs et juridiques. À partir de quel moment les autorités ne peuvent-elles plus exiger de régularisation ou infliger des sanctions …
Droit de la FamillePeut-on construire sur une servitude de tréfond ? Ce que dit le droit
La servitude de tréfonds est un droit réel immobilier accordé à un propriétaire sur le sous-sol d’un terrain appartenant à autrui, souvent pour le passage de canalisations ou de réseaux. …
Droit de la FamilleÉtanchéité d’une terrasse privative en copropriété : qui doit payer ?
Lorsqu’il est question d’étanchéité d’une terrasse privative en copropriété, la répartition des coûts peut rapidement devenir un sujet de tension entre copropriétaires et syndic. À qui incombe la responsabilité des …
Droit de la FamilleClé manquante à l’état des lieux de sortie : quels recours en location ?
Lors de l’état des lieux de sortie, la remise des clés est une étape clé pour clore un contrat de location. Mais que se passe-t-il si une clé manque ? …
Droit de la FamilleDistance entre animaux et habitation : règles et obligations légales
La distance entre les animaux et les habitations est un sujet encadré par des réglementations strictes visant à préserver la tranquillité, la salubrité et la sécurité des riverains. Que ce …
Droit de la Familleobligation des parents envers un majeur handicapé : que dit la loi ?
Les parents d’un enfant devenu majeur conservent-ils des obligations à son égard lorsque celui-ci est en situation de handicap ? La loi prévoit des dispositions spécifiques pour assurer l’entretien, la …
Droit de la Famillerectification du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété
Le procès-verbal d’assemblée générale d’une copropriété est un document clé qui formalise les décisions prises par les copropriétaires. Cependant, il arrive que des erreurs s’y glissent, nécessitant une rectification. Cette …
Droit de la Familleimplantation d’un poteau fibre optique sur terrain privé : vos droits
L’implantation d’un poteau de fibre optique sur un terrain privé soulève de nombreuses interrogations juridiques. Les propriétaires se demandent quels sont leurs droits face aux opérateurs télécoms, quelles sont les …
Droit de la FamilleObligation d’enduire un mur non mitoyen : règles et droits du voisin
En France, l’obligation d’enduire un mur non mitoyen dépend de plusieurs facteurs. Si le mur appartient exclusivement à un propriétaire, celui-ci doit respecter certaines règles d’urbanisme et d’esthétique. Certaines communes …