La micro-entreprise séduit par sa simplicité : des formalités allégées, une comptabilité réduite et des cotisations calculées à partir du chiffre d’affaires. Mais « simple » ne signifie pas « sans règles ». Impôt sur le revenu, versement libératoire, TVA, cotisation foncière des entreprises : plusieurs mécanismes se croisent, avec des seuils qui ne coïncident pas toujours.
Voici les principaux repères pour comprendre la fiscalité de la micro-entreprise en France. Les montants et taux pouvant évoluer, vérifiez les règles applicables à l’année de votre déclaration auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf.
Micro-entreprise : un régime fiscal, pas une société
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte. Il s’agit d’un régime simplifié auquel peut prétendre un entrepreneur individuel, sous réserve de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires. L’entreprise et son dirigeant ne forment donc pas deux personnes distinctes, comme c’est le cas pour une société.
Par défaut, le bénéfice de l’activité est soumis à l’impôt sur le revenu. Le chiffre d’affaires réalisé est déclaré, puis l’administration applique un abattement forfaitaire destiné à représenter les dépenses professionnelles. C’est ce bénéfice estimé qui est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal.
En pratique, le régime peut être avantageux lorsque les frais réels sont limités. Si vous achetez beaucoup de matériel, payez un loyer professionnel important ou sous-traitez une grande partie de vos prestations, l’abattement forfaitaire risque en revanche de ne pas refléter vos dépenses réelles.
Les plafonds à surveiller
Pour conserver le régime micro, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les plafonds prévus pour votre activité. Les seuils diffèrent notamment entre la vente de marchandises et les prestations de services. Les activités mixtes, qui combinent vente et services, sont soumises à des règles particulières : le plafond global et la part correspondant aux services doivent tous deux être pris en compte.
À titre indicatif, les seuils de référence utilisés pour 2023-2025 sont de 188 700 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement, et de 77 700 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces montants sont susceptibles d’être révisés : mieux vaut vérifier le plafond applicable à l’année concernée sur le site officiel de l’administration.
Un dépassement ponctuel ne fait pas toujours perdre immédiatement le régime. En règle générale, la sortie intervient lorsque les seuils sont dépassés pendant deux années consécutives. Mais ne confondez pas ces plafonds avec ceux de la franchise de TVA : il est possible de rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
L’impôt sur le revenu : l’abattement forfaitaire
Dans le régime classique, vous déclarez votre chiffre d’affaires annuel sur la déclaration complémentaire de revenus, en plus de vos éventuels salaires, pensions ou autres revenus. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire, qui dépend de la nature de l’activité :
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71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente et certaines activités de fourniture de logement ;
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50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
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34 % pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.
L’abattement ne peut pas être inférieur au minimum prévu par la réglementation. Surtout, il remplace la déduction des frais réellement engagés. Vous ne pouvez donc pas soustraire séparément de votre chiffre d’affaires vos achats, votre ordinateur ou vos frais de déplacement, même si ces dépenses sont indispensables à votre activité.
Exemple : une graphiste en micro-entreprise déclare 30 000 euros de chiffre d’affaires et relève des bénéfices non commerciaux. Après l’abattement forfaitaire de 34 %, son revenu imposable au titre de l’activité est, en principe, de 19 800 euros. Ce montant est intégré aux revenus du foyer, puis soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce n’est donc pas nécessairement l’impôt qu’elle paiera : le résultat dépend de sa situation familiale et de ses autres revenus.
Le versement libératoire : payer l’impôt au fil de l’eau
Sous certaines conditions de revenus et de délai, le micro-entrepreneur peut choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est payé en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Les taux varient selon l’activité : ils sont notamment de 1 % pour la vente, de 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 2,2 % pour certaines activités libérales.
Le dispositif peut faciliter la gestion du budget : une partie de l’impôt est réglée au fur et à mesure, sans attendre la régularisation annuelle. Mais il n’est pas automatiquement avantageux. Le paiement est calculé sur le chiffre d’affaires, même si votre bénéfice réel est faible, et il ne tient pas directement compte de la composition de votre foyer fiscal. Il faut également respecter une condition de revenu fiscal de référence, dont le plafond dépend du nombre de parts du foyer.
Avant d’opter pour ce mécanisme, comparez le montant estimé avec celui que vous paieriez au barème classique. Un entrepreneur qui débute avec un chiffre d’affaires modeste et peu ou pas d’autres revenus a parfois intérêt à rester au régime ordinaire. À l’inverse, le versement libératoire peut offrir une meilleure lisibilité lorsque les conditions sont réunies.
Les cotisations sociales ne sont pas l’impôt sur le revenu
Les cotisations sociales sont dues à l’Urssaf. Elles financent notamment la protection sociale de l’entrepreneur. Leur calcul repose, lui aussi, sur le chiffre d’affaires déclaré, mais les taux diffèrent selon l’activité et peuvent évoluer.
À titre indicatif, les taux applicables en 2025 sont notamment de 12,3 % pour la vente de marchandises, de 21,2 % pour certaines prestations de services commerciales ou artisanales et de 24,6 % pour certaines activités libérales. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer, par exemple selon la caisse de retraite à laquelle l’activité est rattachée. Il est donc important de vérifier votre catégorie exacte auprès de l’Urssaf.
La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, même lorsqu’il est nul. Elle se fait chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation proportionnelle n’est généralement due, mais l’absence de déclaration peut entraîner une pénalité. Autrement dit, « je n’ai rien encaissé » n’est pas une formalité administrative.
Enfin, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont deux postes différents. Le versement libératoire les regroupe dans un même paiement, mais les cotisations sociales restent dues séparément de l’impôt lorsque vous êtes au régime classique.
TVA : le seuil qui peut surprendre
La franchise en base de TVA permet, sous certaines conditions, de ne pas facturer la taxe à ses clients. En contrepartie, l’entrepreneur ne récupère pas la TVA payée sur ses achats professionnels. La facture doit porter la mention indiquant que la TVA n’est pas applicable, avec la référence prévue par le Code général des impôts.
Les seuils de TVA sont indépendants des plafonds du régime micro. À titre de repère, les seuils ordinaires de franchise applicables en 2025 sont de 85 000 euros pour les activités de vente et de 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils majorés distincts. Les règles peuvent changer : vérifiez les montants en vigueur et les modalités de dépassement avant d’établir vos factures.
Si vous dépassez le seuil applicable, vous pouvez devoir facturer la TVA à compter de la date prévue par les règles fiscales, même si vous restez sous le plafond de la micro-entreprise. Il faut alors adapter vos factures, effectuer des déclarations de TVA et tenir compte de la taxe dans vos prix. Pour une clientèle professionnelle, la TVA est souvent récupérable par le client ; pour des particuliers, elle peut au contraire réduire votre marge ou augmenter le prix payé.
La cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local dû par de nombreuses entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle ne dépend pas directement du bénéfice : son montant est notamment lié à la commune d’implantation et à la valeur locative des locaux utilisés. Même un entrepreneur qui travaille depuis son domicile peut être concerné.
La première année d’activité, l’entreprise bénéficie en principe d’une exonération de CFE. Par ailleurs, une exonération s’applique généralement lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros. Les situations particulières et les exonérations liées à certaines activités ou communes méritent toutefois une vérification auprès du service des impôts des entreprises.
Un point pratique souvent oublié : la déclaration initiale de CFE doit être déposée dans les délais prévus après la création. Même si aucun paiement n’est exigé la première année, une démarche peut rester nécessaire pour permettre à l’administration de calculer la cotisation par la suite.
Quand le régime micro devient moins intéressant
La simplicité a ses limites. Puisque les frais réels ne sont pas déductibles, le régime micro peut devenir moins adapté lorsque les charges professionnelles sont élevées. Il faut aussi tenir compte des investissements, de la TVA, de la protection sociale et de l’évolution prévisible du chiffre d’affaires.
Exemple : un artisan réalise 65 000 euros de chiffre d’affaires, mais dépense une somme importante en matières premières, en équipement et en sous-traitance. L’abattement forfaitaire peut être inférieur à ses charges réelles. Un autre régime d’imposition, avec une comptabilité plus complète, pourrait alors mériter une comparaison. La simplicité administrative ne compense pas toujours une base imposable mal ajustée.
Pour faire le point, estimez au minimum votre chiffre d’affaires, vos dépenses, vos cotisations, votre impôt et les conséquences éventuelles de la TVA. En cas d’activité mixte, de revenus importants ou de changement de régime, l’appui d’un expert-comptable ou d’un conseil juridique et fiscal peut éviter des erreurs coûteuses.
Les bons réflexes pour piloter sa fiscalité
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Déclarez votre chiffre d’affaires à la fréquence choisie, y compris lorsqu’il est nul.
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Suivez séparément les seuils du régime micro et ceux de la franchise de TVA.
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Mettez de côté une somme pour les cotisations sociales et l’impôt : le chiffre d’affaires encaissé n’est pas un revenu disponible.
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Conservez vos factures et tenez un livre des recettes ; selon votre activité, un registre des achats est également requis.
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Comparez le régime classique et le versement libératoire avant de choisir ce dernier.
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Vérifiez chaque année les seuils, taux et échéances applicables à votre activité.
La fiscalité de la micro-entreprise repose sur quelques principes faciles à retenir : l’impôt est généralement calculé après un abattement forfaitaire, les cotisations sociales suivent le chiffre d’affaires et la TVA obéit à ses propres seuils. Le plus important est de ne pas confondre ces mécanismes. Un suivi régulier permet de garder la simplicité du régime sans découvrir, au détour d’un courrier, que l’administration avait une autre définition du mot « surprise ».
