Il n’existe aujourd’hui aucune limite légale au nombre de refus qu’un employeur peut opposer à une demande de rupture conventionnelle. Toutefois, ces refus doivent rester motivés par des raisons valables …
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Pourquoi une autorisation parentale pour soins médicaux est-elle indispensable ? Imaginez : votre enfant part en colonie de vacances à l’autre bout de la France. Ou encore, il passe le …
Droit de la FamilleModèle de lettre droit de visite des grand parents : protection des liens familiaux
Le droit de visite des grands-parents : rappel juridique et contexte humain Ah, les grands-parents ! Confidents privilégiés, pourvoyeurs officiels de bonbons et toiles d’histoires cousues de tendresse… Mais que …
Droit des EntreprisesArrêt maladie de 2 jours : payé ou non selon délai de carence salarié
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Droit des EntreprisesAbandon de poste : combien de temps avant les conséquences légales ?
Un abandon de poste peut entraîner des conséquences juridiques importantes, tant pour le salarié que pour l’employeur. Mais à partir de combien de temps une absence non justifiée devient-elle un …
Droit des AffairesDroits au chômage après rupture conventionnelle : emploi, France Travail
La rupture conventionnelle ouvre la voie au versement des allocations chômage sous conditions, mais encore faut-il comprendre les démarches à suivre, les délais de carence, et les règles d’indemnisation appliquées …
Droit des EntreprisesLicenciement d’un salarié en arrêt maladie : que dit le droit privé ?
Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie suscite de nombreuses interrogations chez les employeurs comme chez les salariés. En principe, la maladie ne constitue pas en elle-même un motif de …
Droit des AffairesContrat de sous location modèle : réglementation, droits et devoirs
La sous-location : un terrain miné ou une solution futée ? La sous-location, à condition d’être pratiquée dans les règles de l’art (entendez : du droit), peut constituer une vraie …
Droit des AffairesBail commercial caution solidaire : obligations, risques et conseils juridiques
Comprendre le rôle de la caution solidaire dans un bail commercial En matière de bail commercial, la notion de « caution solidaire » évoque bien souvent des inquiétudes — à …