Le délai de prescription en matière de fraude fiscale suscite de nombreuses interrogations chez les contribuables. La complexité du droit fiscal et les différentes causes d’interruption ou de prorogation rendent …
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Droit de la FamilleLundi de Pentecôte : jour férié ou travaillé en 2024 ?
Le lundi de Pentecôte, bien qu’inscrit parmi les jours fériés en France, soulève chaque année les mêmes interrogations : jour de repos ou de travail obligatoire ? En 2024, cette …
Droit de la FamilleDonation déguisée entre parents et enfants : comment la reconnaître et quels sont les risques juridiques ?
Qu’est-ce qu’une donation déguisée entre parents et enfants ? La donation déguisée entre parents et enfants est un acte juridique souvent utilisé pour transmettre un bien ou une somme d’argent …
Droit de la FamilleRévision de la pension alimentaire : comment la demander pour votre enfant ?
Dans quels cas peut-on demander la révision de la pension alimentaire versée pour un enfant ? Les changements de situation personnelle ou financière du parent débiteur ou créancier La révision …
Droit de la FamilleDivorce : combien de temps peut durer une procédure au maximum ?
Durée maximale d’une procédure de divorce : panorama selon le type de divorce Divorce par consentement mutuel : un processus rapide encadré par la loi Le divorce par consentement mutuel, …
Droit de la FamilleSuccession bloquée par un héritier : quels sont vos recours ?
Succession bloquée par un héritier : comprendre la situation Lorsqu’un proche décède, l’ouverture de la succession permet de répartir les biens selon les règles établies par le Code civil ou …
Droit des EntreprisesMon employeur peut-il appeler mon médecin en cas de maladie ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son employeur peut s’interroger sur son état de santé. Mais a-t-il le droit de contacter directement son médecin traitant ? La réponse est claire …
Droit des Affairespeut-on refuser le remplacement d’un collègue en tant que salarié ?
Lorsqu’un collègue est absent, l’employeur peut demander à un salarié de prendre temporairement sa place. Mais le salarié a-t-il le droit de refuser ce remplacement ? Tout dépend du contrat …
Droit de la Familleenceinte et je ne veux pas du père : quels sont vos droits ?
Lorsqu’une femme enceinte ne souhaite pas que le père de l’enfant soit impliqué, plusieurs questions juridiques se posent. Quels sont ses droits ? Peut-elle élever l’enfant seule sans que le …
Droit des EntreprisesMon patron me demande de partir plus tôt : que dit le droit du travail ?
Lorsqu’un employeur demande à un salarié de partir plus tôt que prévu, plusieurs questions juridiques se posent. Est-ce conforme au droit du travail ? Quelles sont les obligations de chacun …