Dans le domaine de l’immobilier, les termes « compromis de vente » et « promesse de vente » sont souvent utilisés de manière interchangeable, à tort. Bien qu’ils soient tous …
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La facture électronique obligatoire : une révolution fiscale en marche Entre fantasmes technophobes et promesses administratives de simplification, la facture électronique obligatoire arrive à grands pas dans le paysage fiscal …
Droit de l'assuranceComment se déroule une expertise assurance auto après un sinistre
Quand l’expert frappe à la porte : qu’est-ce que l’expertise en assurance auto ? Un accrochage sur un rond-point, un pare-choc malmené par une barrière de parking, ou pire – …
Droit de la FamilleRenonciation à une succession : droits et démarches d’une personne majeure
Renoncer à une succession peut sembler contre-intuitif, mais pour une personne majeure, cette décision est parfois essentielle pour éviter d’hériter de dettes ou de gérer un patrimoine litigieux. Elle soulève …
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Pourquoi s’intéresser aux appareils auditifs classe 1 en 2024 ? La perte auditive touche des millions de Français, et si elle est souvent liée à l’âge, elle ne se limite …
Droit des AffairesInterruption et suspension de la prescription : quelles différences ?
Interruption et suspension de la prescription sont deux mécanismes juridiques souvent confondus mais fondamentalement différents. Dans cet article, on explore leurs définitions, leurs effets et les situations typiques dans lesquelles …
Droit des AffairesFacture payée : comment un client peut contester après paiement
Il est possible pour un client de remettre en question le bien-fondé d’une facture, même après l’avoir réglée. Si le paiement ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu, plusieurs conditions …
Droit des EntreprisesAllocation forfaitaire de repos maternel : montant, démarches et droits des travailleuses indépendantes
Salariées, fonctionnaires, cheffes d’entreprise, micro-entrepreneuses… toutes n’abordent pas la maternité avec les mêmes filets de sécurité. Pour les travailleuses indépendantes, l’une des protections clés est souvent mal connue : l’allocation …
Droit des EntreprisesDroit local du travail en Alsace-Moselle : règles de démission clés
Bien que le droit du travail soit en principe uniforme sur l’ensemble du territoire national, les salariés d’Alsace-Moselle bénéficient encore aujourd’hui de dispositions spécifiques héritées du droit local. Ces règles …
Droit des EntreprisesDroits des salariés en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise avocat
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, les salariés se retrouvent dans une situation complexe, mêlant licenciement économique, paiements différés des salaires, et indemnités incertaines. De la rupture du contrat …