La facturation électronique : une réforme pleine de promesses… et de reports La facture électronique, présentée depuis plusieurs années comme un vecteur incontournable de la modernisation des échanges commerciaux, revient …
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Droit de la FamilleSuccession en déshérence : que devient une succession vacante ?
La succession en déshérence, une situation relativement méconnue du grand public, soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste ou que la succession est abandonnée, l’État …
Droit de la FamilleDivorce amiable sans juge : avantages, procédure et rôle de l’avocat
Divorce amiable sans juge : définition et cadre légal Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le droit français permet un divorce par consentement mutuel sans …
Droit des EntreprisesDéfinition et exemples d’une société créée de fait en droit français
La société créée de fait est une construction juridique particulière permettant de reconnaître l’existence d’une société entre plusieurs personnes, même en absence de statuts écrits ou d’immatriculation. Cet article explore …
Droit de la FamilleBruit voisinage quel recours : solutions amiables, procédures judiciaires et droits du locataire comme du propriétaire
Le bruit de voisinage : simple désagrément ou trouble juridiquement sanctionnable ? Un voisin qui bricole à 23h, des basses qui font vibrer les murs chaque week-end, un chien qui …
Droit de la FamillePourquoi le mariage entre cousin est interdit selon le droit français
Lorsqu’on pense aux interdictions du mariage en droit français, certaines semblent évidentes — comme celles liées à la polygamie ou au mariage forcé. Mais d’autres soulèvent davantage de questions, notamment …
Droit de la FamilleLettre type pour contester amende vitesse excessive eu égard aux circonstances
Excessive, vraiment ? Quand le radar oublie les circonstances Une infraction pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances » est une contravention à mi-chemin entre le flagrant délit et …
Droit des EntreprisesComment bénéficier d’une aide à la certification qualiopi pour votre organisme de formation
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ? Avant de vous engager dans le parcours parfois semé d’embûches de la certification, commençons par poser les bases. Qualiopi est une certification créée dans le …
Droit de la FamilleÀ qui adresser une demande de remise gracieuse amende et comment la rédiger
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’amende ? Ah, les amendes : qu’elles émanent du fisc ou résultent d’un excès d’enthousiasme au volant, leur arrivée dans la boîte aux lettres a ce …
Droit des EntreprisesComment générer une facture électronique pdf conforme aux normes en vigueur
Pourquoi la facture électronique devient-elle incontournable ? Si l’on vous disait qu’à l’heure où vous lisez ces lignes, votre bonne vieille facture papier a déjà un pied dans la tombe, le …