La société créée de fait est une construction juridique particulière permettant de reconnaître l’existence d’une société entre plusieurs personnes, même en absence de statuts écrits ou d’immatriculation. Cet article explore …
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Droit de la FamilleBruit voisinage quel recours : solutions amiables, procédures judiciaires et droits du locataire comme du propriétaire
Le bruit de voisinage : simple désagrément ou trouble juridiquement sanctionnable ? Un voisin qui bricole à 23h, des basses qui font vibrer les murs chaque week-end, un chien qui …
Droit de la FamillePourquoi le mariage entre cousin est interdit selon le droit français
Lorsqu’on pense aux interdictions du mariage en droit français, certaines semblent évidentes — comme celles liées à la polygamie ou au mariage forcé. Mais d’autres soulèvent davantage de questions, notamment …
Droit de la FamilleLettre type pour contester amende vitesse excessive eu égard aux circonstances
Excessive, vraiment ? Quand le radar oublie les circonstances Une infraction pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances » est une contravention à mi-chemin entre le flagrant délit et …
Droit des EntreprisesComment bénéficier d’une aide à la certification qualiopi pour votre organisme de formation
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ? Avant de vous engager dans le parcours parfois semé d’embûches de la certification, commençons par poser les bases. Qualiopi est une certification créée dans le …
Droit de la FamilleÀ qui adresser une demande de remise gracieuse amende et comment la rédiger
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’amende ? Ah, les amendes : qu’elles émanent du fisc ou résultent d’un excès d’enthousiasme au volant, leur arrivée dans la boîte aux lettres a ce …
Droit des EntreprisesComment générer une facture électronique pdf conforme aux normes en vigueur
Pourquoi la facture électronique devient-elle incontournable ? Si l’on vous disait qu’à l’heure où vous lisez ces lignes, votre bonne vieille facture papier a déjà un pied dans la tombe, le …
Droit de la FamilleModele lettre de demande d’effacement au fichier taj à utiliser efficacement
Pourquoi demander l’effacement de ses données du fichier TAJ ? Le TAJ, ou fichier des traitements d’antécédents judiciaires, est un fichier de police tenu par les forces de l’ordre françaises. …
Droit des AffairesAssurance emprunteur loi Hamon : ce que dit la loi sur votre droit à la résiliation
La loi Hamon et l’assurance emprunteur : un droit à la résiliation encore méconnu Si vous avez contracté un prêt immobilier durant ces dernières années, vous avez probablement entendu parler de …
Droit de l'assuranceAssurance malussé pas cher : comment trouver une couverture auto adaptée à moindre coût
Être malussé en assurance auto, c’est un peu comme avoir un autocollant invisible sur le pare-chocs où il serait écrit « conducteur à éviter ». L’assureur vous regarde de travers, …