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Acte de notoriété acquisitive : comprendre les droits et démarches clésDroit de la Famille
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8 octobre 202516 octobre 2025

Acte de notoriété acquisitive : définition, principes et conditions de validité Définition et cadre juridique de l’acte de notoriété acquisitive L’acte de notoriété acquisitive est un document authentique dressé par …

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Vice de procédure : comment contester un acte administratif ?Droit de la Famille
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8 octobre 202514 octobre 2025

Un vice de procédure dans un acte administratif peut entraîner son annulation lorsqu’il a privé les intéressés d’une garantie ou influencé le sens de la décision. Comprendre ces irrégularités, connues …

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Redressement judiciaire salaires : quels sont vos droits en cas de procédureDroit des Entreprises
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27 octobre 202513 octobre 2025

Quand l’entreprise vacille : que devient votre salaire ? Imaginez : un lundi matin, vous arrivez au travail, café à la main, et l’ambiance est… pour le moins étrange. Des …

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7 novembre 202513 octobre 2025

La facturation électronique : une réforme pleine de promesses… et de reports La facture électronique, présentée depuis plusieurs années comme un vecteur incontournable de la modernisation des échanges commerciaux, revient …

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8 octobre 202512 octobre 2025

La succession en déshérence, une situation relativement méconnue du grand public, soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste ou que la succession est abandonnée, l’État …

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17 octobre 202512 octobre 2025

Divorce amiable sans juge : définition et cadre légal Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le droit français permet un divorce par consentement mutuel sans …

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8 octobre 202510 octobre 2025

La société créée de fait est une construction juridique particulière permettant de reconnaître l’existence d’une société entre plusieurs personnes, même en absence de statuts écrits ou d’immatriculation. Cet article explore …

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27 novembre 20256 octobre 2025

Le bruit de voisinage : simple désagrément ou trouble juridiquement sanctionnable ? Un voisin qui bricole à 23h, des basses qui font vibrer les murs chaque week-end, un chien qui …

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Pourquoi le mariage entre cousin est interdit selon le droit françaisDroit de la Famille
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27 octobre 20254 octobre 2025

Lorsqu’on pense aux interdictions du mariage en droit français, certaines semblent évidentes — comme celles liées à la polygamie ou au mariage forcé. Mais d’autres soulèvent davantage de questions, notamment …

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Lettre type pour contester amende vitesse excessive eu égard aux circonstancesDroit de la Famille
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30 octobre 202530 septembre 2025

Excessive, vraiment ? Quand le radar oublie les circonstances Une infraction pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances » est une contravention à mi-chemin entre le flagrant délit et …

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