L’action ut singuli permet à un associé d’une société de défendre les intérêts de celle-ci en justice, notamment en cas de faute des dirigeants. Souvent mal connue, cette action judiciaire …
Droit des AffairesAction ut singuli : comment un avocat peut défendre vos droits d’associé
Droit des EntreprisesModèle gratuit de convention de mise à disposition de locaux : utilité et contenu
Pourquoi une convention de mise à disposition de locaux n’est pas un luxe (même entre amis) La tentation est grande. Vous possédez un local vide et un ami entrepreneur cherche …
Droit des EntreprisesContrat de location de voiture entre particuliers : modèle type et précautions
Pourquoi encadrer la location de voiture entre particuliers ? Louer sa voiture, ou en emprunter une à un ami (contre rémunération ou non), semble de prime abord une affaire de …
Droit des EntreprisesPeut-on partir en vacances durant un arrêt maladie en tant que salarié ?
Peut-on partir en vacances durant un arrêt maladie : ce que dit le droit Absence pour raison médicale : fondements légaux et cadre réglementaire En France, l’absence pour raison médicale …
Droit de la FamilleAbandon de famille : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Le délit d’abandon de famille peut avoir des répercussions sérieuses sur l’autorité parentale, allant jusqu’à la déchéance de celle-ci. L’article explore les définitions juridiques, les conséquences pénales et civiles, ainsi …
Droit des EntreprisesCombien de fois un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Il n’existe aujourd’hui aucune limite légale au nombre de refus qu’un employeur peut opposer à une demande de rupture conventionnelle. Toutefois, ces refus doivent rester motivés par des raisons valables …
Droit de la FamilleModèle autorisation parentale soins médicaux : comment la rédiger correctement
Pourquoi une autorisation parentale pour soins médicaux est-elle indispensable ? Imaginez : votre enfant part en colonie de vacances à l’autre bout de la France. Ou encore, il passe le …
Droit de la FamilleModèle de lettre droit de visite des grand parents : protection des liens familiaux
Le droit de visite des grands-parents : rappel juridique et contexte humain Ah, les grands-parents ! Confidents privilégiés, pourvoyeurs officiels de bonbons et toiles d’histoires cousues de tendresse… Mais que …
Droit des EntreprisesArrêt maladie de 2 jours : payé ou non selon délai de carence salarié
Un arrêt maladie de 2 jours n’est pas toujours rémunéré, en raison du délai de carence appliqué par la Sécurité sociale. Toutefois, certaines conventions collectives ou politiques d’entreprise permettent un …
Droit des AffairesQue faire en cas de dégât des eaux après un compromis de vente immobilier ?
Lorsqu’un dégât des eaux survient entre la signature d’un compromis de vente et l’acte authentique chez le notaire, vendeurs comme acquéreurs se retrouvent dans une situation juridique inconfortable. La question …