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Comprendre l’article 17 du RGPD et la notion de droit à l’oubli Qu’est-ce que le « droit à l’effacement » prévu par l’article 17 ? Le droit à l’effacement, couramment …
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Comprendre le devoir de secours entre époux : fondement, différence avec d’autres obligations et formes possibles Que recouvre exactement le devoir de secours dans le droit civil français ? Le …
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En cas de décès d’un proche, il est souvent difficile de savoir comment gérer sa présence numérique, en particulier son profil Facebook. Entre émotion, démarches administratives et protection des données …
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En cas de rétractation d’une rupture conventionnelle, salarié et employeur se retrouvent confrontés à des conséquences juridiques spécifiques. L’exercice du droit de rétractation suspend automatiquement le processus de séparation et …
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Comprendre l’article 673 du Code civil : planter, couper, entretenir Que dit exactement l’article 673 du Code civil sur les branches et racines empiétant sur une propriété ? L’article 673 …