Les délais de reprise fiscale liés à une déclaration de succession sont étroitement encadrés par la loi française. Pourtant, de nombreux héritiers ignorent les périodes pendant lesquelles l’administration fiscale peut …
Droit de la FamilleDroit de la Famille
Droit des AffairesBail emphytéotique def : cadre légal et avantages pour propriétaire et locataire
Définition du bail emphytéotique : entre location et quasi-propriété Le bail emphytéotique, malgré son nom volontairement intimidant (merci à nos chers juristes latinisants), est une forme de contrat de location …
Droit de la FamilleConvention parentale : règles juridiques et exemple de rédaction
Qu’est-ce qu’une convention parentale ? Lorsque deux parents se séparent, il ne suffit pas de déménager ses meubles et de changer d’adresse. Il faut aussi organiser le quotidien des enfants. …
Droit des EntreprisesLicenciement pour inaptitude : procédure, droits et contrat de travail
Le licenciement pour inaptitude est une situation complexe à la croisée des chemins entre droit du travail, obligation de santé et relations employeur-salarié. Il obéit à une procédure encadrée avec …
Droit de la FamilleDistance entre ruche et voisinage : règles, état, animaux et service
Installer une ruche dans son jardin n’est pas un acte anodin, notamment vis-à-vis de ses voisins. Réglementation préfectorale, distances à respecter, sécurité des personnes, protection de la faune domestique et …
Droit des AffairesDélai de prescription pour une fraude fiscale : ce qu’il faut savoir
Le délai de prescription en matière de fraude fiscale suscite de nombreuses interrogations chez les contribuables. La complexité du droit fiscal et les différentes causes d’interruption ou de prorogation rendent …
Droit de la FamilleLundi de Pentecôte : jour férié ou travaillé en 2024 ?
Le lundi de Pentecôte, bien qu’inscrit parmi les jours fériés en France, soulève chaque année les mêmes interrogations : jour de repos ou de travail obligatoire ? En 2024, cette …
Droit de la FamilleDonation déguisée entre parents et enfants : comment la reconnaître et quels sont les risques juridiques ?
Qu’est-ce qu’une donation déguisée entre parents et enfants ? La donation déguisée entre parents et enfants est un acte juridique souvent utilisé pour transmettre un bien ou une somme d’argent …
Droit de la FamilleRévision de la pension alimentaire : comment la demander pour votre enfant ?
Dans quels cas peut-on demander la révision de la pension alimentaire versée pour un enfant ? Les changements de situation personnelle ou financière du parent débiteur ou créancier La révision …
Droit de la FamilleDivorce : combien de temps peut durer une procédure au maximum ?
Durée maximale d’une procédure de divorce : panorama selon le type de divorce Divorce par consentement mutuel : un processus rapide encadré par la loi Le divorce par consentement mutuel, …