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Droit de la FamilleQuelle est la différence entre compromis et promesse de vente notaire ?
Dans le domaine de l’immobilier, les termes « compromis de vente » et « promesse de vente » sont souvent utilisés de manière interchangeable, à tort. Bien qu’ils soient tous …
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La facture électronique obligatoire : une révolution fiscale en marche Entre fantasmes technophobes et promesses administratives de simplification, la facture électronique obligatoire arrive à grands pas dans le paysage fiscal …
Droit de l'assuranceComment se déroule une expertise assurance auto après un sinistre
Quand l’expert frappe à la porte : qu’est-ce que l’expertise en assurance auto ? Un accrochage sur un rond-point, un pare-choc malmené par une barrière de parking, ou pire – …
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Renoncer à une succession peut sembler contre-intuitif, mais pour une personne majeure, cette décision est parfois essentielle pour éviter d’hériter de dettes ou de gérer un patrimoine litigieux. Elle soulève …
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Droit des AffairesInterruption et suspension de la prescription : quelles différences ?
Interruption et suspension de la prescription sont deux mécanismes juridiques souvent confondus mais fondamentalement différents. Dans cet article, on explore leurs définitions, leurs effets et les situations typiques dans lesquelles …
Droit des AffairesFacture payée : comment un client peut contester après paiement
Il est possible pour un client de remettre en question le bien-fondé d’une facture, même après l’avoir réglée. Si le paiement ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu, plusieurs conditions …
Droit des EntreprisesAllocation forfaitaire de repos maternel : montant, démarches et droits des travailleuses indépendantes
Salariées, fonctionnaires, cheffes d’entreprise, micro-entrepreneuses… toutes n’abordent pas la maternité avec les mêmes filets de sécurité. Pour les travailleuses indépendantes, l’une des protections clés est souvent mal connue : l’allocation …
Droit des EntreprisesDroit local du travail en Alsace-Moselle : règles de démission clés
Bien que le droit du travail soit en principe uniforme sur l’ensemble du territoire national, les salariés d’Alsace-Moselle bénéficient encore aujourd’hui de dispositions spécifiques héritées du droit local. Ces règles …