Acte de notoriété acquisitive : définition, principes et conditions de validité Définition et cadre juridique de l’acte de notoriété acquisitive L’acte de notoriété acquisitive est un document authentique dressé par …
Droit de la FamilleActe de notoriété acquisitive : comprendre les droits et démarches clés
Droit de la FamilleVice de procédure : comment contester un acte administratif ?
Un vice de procédure dans un acte administratif peut entraîner son annulation lorsqu’il a privé les intéressés d’une garantie ou influencé le sens de la décision. Comprendre ces irrégularités, connues …
Droit des EntreprisesRedressement judiciaire salaires : quels sont vos droits en cas de procédure
Quand l’entreprise vacille : que devient votre salaire ? Imaginez : un lundi matin, vous arrivez au travail, café à la main, et l’ambiance est… pour le moins étrange. Des …
Droit des EntreprisesComprendre le report de la facture électronique en France : ce qu’il faut savoir
La facturation électronique : une réforme pleine de promesses… et de reports La facture électronique, présentée depuis plusieurs années comme un vecteur incontournable de la modernisation des échanges commerciaux, revient …
Droit de la FamilleSuccession en déshérence : que devient une succession vacante ?
La succession en déshérence, une situation relativement méconnue du grand public, soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste ou que la succession est abandonnée, l’État …
Droit de la FamilleDivorce amiable sans juge : avantages, procédure et rôle de l’avocat
Divorce amiable sans juge : définition et cadre légal Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le droit français permet un divorce par consentement mutuel sans …
Droit des EntreprisesDéfinition et exemples d’une société créée de fait en droit français
La société créée de fait est une construction juridique particulière permettant de reconnaître l’existence d’une société entre plusieurs personnes, même en absence de statuts écrits ou d’immatriculation. Cet article explore …
Droit de la FamilleBruit voisinage quel recours : solutions amiables, procédures judiciaires et droits du locataire comme du propriétaire
Le bruit de voisinage : simple désagrément ou trouble juridiquement sanctionnable ? Un voisin qui bricole à 23h, des basses qui font vibrer les murs chaque week-end, un chien qui …
Droit de la FamillePourquoi le mariage entre cousin est interdit selon le droit français
Lorsqu’on pense aux interdictions du mariage en droit français, certaines semblent évidentes — comme celles liées à la polygamie ou au mariage forcé. Mais d’autres soulèvent davantage de questions, notamment …
Droit de la FamilleLettre type pour contester amende vitesse excessive eu égard aux circonstances
Excessive, vraiment ? Quand le radar oublie les circonstances Une infraction pour « vitesse excessive eu égard aux circonstances » est une contravention à mi-chemin entre le flagrant délit et …
